motion préjudicielle
существительное
—
(Législation) (France) Proposition de considérer une question comme à satisfaire avant de continuer le débat.
⋄ La présente motion préjudicielle propose de suspendre l’examen de la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre jusqu’à ce que soit adopté, à l’initiative de la Commission européenne, un cadre juridique européen répondant aux objectifs de cette proposition de loi..
