motion référendaire
существительное
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(Législation) (France) Proposition au président de la République de soumettre le texte discuté au référendum.
⋄ Adopter aujourd'hui, sur ce texte, en ces lieux, une motion référendaire, ce serait interdire au Sénat de débattre d'une loi fondamentale pour les collectivités territoriales ! Ce serait aussi absurde que d'interdire au Gouvernement de gouverner !
