non-lieu французский

отклонение, отклоне́ние

Значение non-lieu значение

Что в французском языке означает non-lieu?

non-lieu существительное

— (Justice) Déclaration d’un juge d’instruction pour constater qu’il n’y a pas lieu de donner suite à une plainte, à une action en justice. ⋄ La Chambre des mise en accusation s’est décidée à rendre une ordonnance de non-lieu en faveur du colonel Picart. Ce résultat était depuis longtemps prévu. ⋄ La Chambre ordonne les poursuites. […]. Mais la justice n'est pas cruelle aux panamistes : le juge d'instruction Franqueville rend une ordonnance de non-lieu en faveur de Jules Roche, d'Emmanuel Arène et de Thévenet ; la Chambre des mises en accusation met hors de cause Rouvier, Devès, Albert Grévy et Léon Renault.

Перевод non-lieu перевод

Как перевести с французского non-lieu?

non-lieu французский » русский

отклонение отклоне́ние

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non | lieu