nonies французский

Значение nonies значение

Что в французском языке означает nonies?

nonies наре́чие

— (Droit) Neuvième, en parlant d'un article de loi. Suit octies et précède decies. ⋄ 4. Ouvrent également droit, et dans les mêmes conditions, à la réduction d’impôt prévue au 1 les dons versés aux organismes agréés dans les conditions prévues à l’article 1649 nonies. (Article 238 bis du Code général des impôts français, 1er janvier 2009)

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