poursuite judiciaire французский

тя́жба, проце́сс, иск

Значение poursuite judiciaire значение

Что в французском языке означает poursuite judiciaire?

poursuite judiciaire существительное

— (Droit) Action judiciaire menée contre une personne physique ou une personne morale. ⋄ Untel est toujours sous le coup d’une poursuite judiciaire. ⋄ Toute utilisation non autorisée constatée pourra faire l’objet de poursuite judiciaire. ⋄ Action menée contre une personne physique ou morale devant une juridiction

Перевод poursuite judiciaire перевод

Как перевести с французского poursuite judiciaire?

poursuite judiciaire французский » русский

тя́жба проце́сс иск

Возможно, вы искали...

poursuite | judiciaire