projet de loi французский

законопроект

Значение projet de loi значение

Что в французском языке означает projet de loi?

projet de loi существительное

— En France, texte de loi déposé par le gouvernement, par opposition à une proposition de loi qui émane d'un parlementaire ⋄ L'honorable M. Bertauld nous a dit encore : Je repousse votre projet de loi parce que c'est un expédient, une loi de circonstance, et qu'il n'appartient pas aux assemblées politiques de se saisir de faits particuliers pour en faire l'objet d'une modification législative.

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