représentant du ministère public французский

Значение représentant du ministère public значение

Что в французском языке означает représentant du ministère public?

représentant du ministère public существительное

— (Droit) Procureur chargé de la poursuite, au nom de l'État, dans une cause pénale. ⋄ Si le représentant du ministère public a reconnu ne pas apporter de « preuves sur un plateau », il a tout de même requis 18 mois de prison avec sursis et 3 000 euros d'amende en se fondant sur « des éléments probants de nature à entraîner un faisceau de présomptions ». ⋄ Même si la pratique est courante, on reste toujours étonné d'apprendre que les représentants du ministère public et les procureurs de criminels endurcis négocient pour échanger des aveux de culpabilité contre des accusations réduites. ⋄ La représentante du ministère public avait requis 10 ans de prison, après avoir brossé un portrait sévère de l'accusé, un homme immature qui « s'adonne au sea, sex and sun en toute impunité ».

Возможно, вы искали...

représentant | du | ministère | public

Représentant du Haut-Commissaire | représentant du Parquet | Représentant du Secrétaire général pour les investissements de la Caisse | Représentant du Secrétaire général chargé de la question des personnes déplacées | Représentant du Secrétaire général auprès du Conseil international consultatif et de contrôle | Représentant du Secrétaire général et Conseiller régional pour les activités humanitaires dans la région des Grands Lacs | Représentant du Secrétaire général pour les investissements de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies | Représentant de bureau de zone | représentant dans la région du Golfe | représentant dans le pays | représentant de commerce | représentant de district