responsable du traitement французский

Значение responsable du traitement значение

Что в французском языке означает responsable du traitement?

responsable du traitement существительное

— Personne qui garantie les objectifs et la façon de réaliser un ensemble d’opérations effectuées sur des données personnelles. ⋄ Le RGPD précise que la relation entre sous-traitant et responsable du traitement doit faire l’objet d’un contrat ou d’un autre acte juridique au titre du droit de l’Union comportant différentes clauses listées à l’article 28. ⋄ Toute entreprise qui met en œuvre en son sein un ou plusieurs traitements de données personnelles doit désigner un responsable du traitement.

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