sanctionnateur
прилагательное
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Qui sanctionne.
⋄ Pouvoir sanctionnateur.
⋄ Il est à noter que la responsabilité administrative est une responsabilité réparatrice à l’instar de la responsabilité civile. À l'inverse la responsabilité pénale est une responsabilité sanctionnatrice.
⋄ Une évolution qui se marque notamment par l'action répressive mais aussi éducative des agents constatateurs et sanctionnateurs qui ont pour mission de traquer et de réprimer les incivilités.
