succombance французский

Значение succombance значение

Что в французском языке означает succombance?

succombance существительное

— (Droit) État de celui qui succombe dans une affaire judiciaire. ⋄ Les époux B… ont conclu à leur relaxe et subsidiairement, en cas de succombance vis-à-vis de V…, à ce qu’il leur soit accordé garantie contre la commune de Béziers.

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