sufferte
французский
Значение sufferte значение
Что в французском языке означает sufferte?
sufferte
существительное
—
(Droit) (Savoie) Droit féodal, supplément du cens.
⋄ Sufferte d'hommage.
⋄ Enfin, on désignait sous le nom de sufferte un droit de mutation que l'on percevait en sus du laod quand un fonds taillable était vendu à un homme de condition non taillable ou quand un fonds franc était acheté par un homme taillable.
⋄ Soufferte ou sufferte : C'est une espèce d'indemnité, ou de second lods ajouté au premier, qu'on doit au seigneur lorsqu'il « souffre » qu'un homme franc achète un héritage taillable . ou tout au contraire que l'homme taillable acquierre un héritage franc.
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