Cada французский

Значение Cada значение

Что в французском языке означает Cada?

Cada существительное

— (Administration) En France, instance consultative et indépendante créée par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 et ayant pour objectif de faciliter et contrôler l’accès des particuliers aux documents administratifs. ⋄ La Cada émet des conseils quand elle est saisie par une administration, mais son activité principale est de fournir des avis aux particuliers qui se heurtent au refus d'une administration de communiquer un ou plusieurs documents qu'elle détient. Depuis 2005 elle dispose aussi de nouvelles compétences en matière de réutilisation des données publiques. ⋄ Dès ses premières mises en application, la loi sur le secret des affaires révèle son caractère dangereux. Au nom de ce fameux secret, la Cada a interdit au Monde d’avoir accès à la liste des fabricants d’implants médicaux homologués par le LNE/G-MED, seule société habilitée en France à délivrer des autorisations. Formellement, la liberté de la presse est garantie. Mais dans les faits, les impossibilités d’accéder aux documents administratifs visent à tuer à la source l’enquête journalistique et le contrôle de l’action publique.

Примеры Cada примеры

Как в французском употребляется Cada?

Субтитры из фильмов

Con cada una de ustedes.

В каждой из вас.

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