accommodement raisonnable
существительное
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(Canada) (Québec) (Droit) Obligation juridique issue du droit à l'égalité qui consiste à accommoder une règle générale, une norme ou une pratique générales de portée universelles, ou à faire des exemptions de celles-ci, afin de cesser une discrimination, notamment, basée sur l'handicap ou la religion.
⋄ On ne pourrait à peu près plus, par exemple, congédier quelqu’un dont l’horaire de travail entre en conflit avec les prescriptions normales de sa religion, à moins de prouver qu’aucun « accommodement raisonnable » n’est possible.
⋄ Le Premier ministre du Québec, Jean Charest, qui avait d'abord qualifié l'affaire de cas isolé, a reconnu jeudi la nécessité de préciser les balises « encadrant » le concept d'accommodement raisonnable.
⋄ Or, malheureusement pour Mme Blain, le racisme ou avoir des préjugés, ça ne figure pas parmi les motifs de discrimination retenus pour accorder un accommodement raisonnable.
