ajournement personnel французский

Значение ajournement personnel значение

Что в французском языке означает ajournement personnel?

ajournement personnel

(Ancienne procédure criminelle) Assignation donnée à quelqu’un, en vertu d’une ordonnance ou d’un décret du juge, pour comparaitre en personne et répondre sur les faits dont il est accusé.  Décerner un ajournement personnel.  Décréter d’ajournement personnel.  Décret d’ajournement personnel.

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