chartelage французский

Значение chartelage значение

Что в французском языке означает chartelage?

chartelage существительное

— (Droit) Redevance pour l’enregistrement des marchandises, par exemple, sur la laine. ⋄ On a nommé chartelage, le droit d’enregistrement des marchandises dans un « chartrier », ou registre public, et le revenu provenant de ce droit là ; on nommait par la même raison « cartulaire » l'officier chargé de cet enregistrement.

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