forclusion французский

Значение forclusion значение

Что в французском языке означает forclusion?

forclusion существительное

— (Justice) Action de forclore ou résultat de cette action. ⋄ Il a été jugé par forclusion. ⋄ Les délais sont expirés, la forclusion est acquise. ⋄ […] il y a lieu de soigneusement distinguer la « prescription » – mode d’acquisition ou d’extinction d’un droit par l’effet du temps et la « forclusion » – sanction qui éteint l’action en justice ouverte à une personne pour faire reconnaître un droit en raison de l’échéance du délai dont elle disposait […]. — Dans certaines tontines, clause qui établit la part de capital pour les héritiers des membres précédés.

Примеры forclusion примеры

Как в французском употребляется forclusion?

Субтитры из фильмов

Prêt à parler de notre forclusion?

Готова обсуждать наше завершение дела?

Cette maison entrée en forclusion il y a un an, elle est en rénovation depuis.

Это дом был выкуплен год назад, в нем тогда ещё шел ремонт.

Il y'a un microprocesseur planté dans une usine de forclusion.

Есть завод микропроцессоров без права выкупа.

Il est. Il il est. il est aussi proche de la forclusion.

Ещё немного, и банк заберёт по закладной.

Eh bien, non, il est. il est dans la forclusion.

Банк забирает его по залогу.

La maison de ses parents était dans la forclusion il ya jusqu'à deux jours, juste avant que nous lui avons ramassé.

Дом родителей должны были конфисковать прямо перед тем, как её взяли.

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