illicéité французский

Значение illicéité значение

Что в французском языке означает illicéité?

illicéité существительное

— Caractère illicite (de quelque chose). ⋄ Dans son jugement, le TGI de Créteil, qui a reconnu à YouTube le statut d'«hébergeur», a notamment retenu que ces extraits avaient été maintenus «sans l’autorisation [de l’INA], après que leur illicéité eut été signalée». ⋄ Selon la directive de 2000, [les hébergeurs] sont en principe responsables des contenus mis en ligne par les internautes dans leurs infrastructures si, alertés de leur illicéité (une vidéo par exemple), ils choisissent de les conserver.

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