justiciable
прилагательное
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Qui peut être jugé par une juridiction adaptée à son cas.
⋄ Au point de vue juridique, les juifs relevaient de leurs rabbins et de la loi mosaïque dans les question de statut personnel ; pour le reste ils étaient justiciables, comme les musulmans, des caïds et des cadis.
⋄ (Figuré) Un auteur est justiciable de la critique.
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Qui a des comptes à rendre devant la justice.
justiciable
существительное
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Personne qui est susceptible d'être soumis à une juridiction.
⋄ Allez-y le soir, au lieu d’y accepter à dîner, puisque la loi vous défend de boire et de manger chez vos justiciables.
⋄ L’article 3 du présent projet dresse, dans un nouvel article L. 131-14, la liste des justiciables de la Cour des comptes.
⋄ La réforme se décline autour de trois thématiques : le déploiement des services d’accueil unique du justiciable (SAUJ), la création des futurs pôles sociaux des tribunaux de grande instance et l’intégration des tribunaux de police au sein de ceux de grande instance.
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(Par extension) Citoyen.
⋄ Les États membres […] sont non pas les bénéficiaires des droits fondamentaux mais leurs obligés. Ils ont l’obligation de respecter et de protéger ces droits non pas dans leur propre chef mais dans le chef des justiciables. En effet, contre qui les États protégeraient-ils leurs droits fondamentaux ? Évidemment pas contre eux-mêmes, alors contre les justiciables.
Субтитры из фильмов
Désirer la mort d'autrui n'est pas justiciable.
Смею сказать.
Un justiciable en Saint-Laurent qui monte dans une Bentley.
Я планировал нанять Эдельмана, но вы изменили моё мнение.
Из журналистики
La bataille juridique visant à déterminer si l'ancien dictateur chilien Augusto Pinochet était justiciable est maintenant terminée.
Борьба в суде за то, следует ли наказать бывшего чилийского диктатора Аугусто Пиночета, закончилась.
