mise en examen
французский
предъявление обвинения, обвинительный акт, обвинительное заключение, обвини́тельный акт
mise en examen
существительное
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(France) (Droit) Acte par lequel un juge d’instruction décide de démarrer une enquête formelle, à charge et à décharge, sur la possible culpabilité d’une personne sur laquelle pèsent des soupçons de délit ou de crime, ce qui impose certains devoirs à la personne mais lui ouvre en même temps certains droits.
⋄ La mise en examen s’accompagne souvent d’une mise en détention provisoire.
⋄ L’expression de « mise en examen » est apparue en 1993 (loi du 4 janvier) en remplacement du vocable napoléonien d’inculpation.
⋄ Quant à moi (la petite Eléna), ma mère m’avait envoyée vivre chez les Chèvreloup, à partir de Noël 1994, le temps que les « ennuis » de mon père prennent fin (c’était l’euphémisme pour « mise en examen »).
