nover французский

Значение nover значение

Что в французском языке означает nover?

nover глагол

— Modifier (une obligation juridique) lors de son renouvellement. ⋄ Première certitude : la copie privée ne peut être liée qu’aux sources licites. « Comment l’illicéité pourrait-elle être novée en licéité ? » Gauthier ne comprend même pas comment cette question a pu se poser, alors que le législateur a inscrit en dur cette évidence dans la loi du 20 décembre 2011. — (Absolument) Faire une novation.

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