assujetti-revendeur французский

Значение assujetti-revendeur значение

Что в французском языке означает assujetti-revendeur?

assujetti-revendeur

(Droit) Type de revendeur soumis à un régime particulier.  Elle est considérée comme un assujetti-revendeur. Les ventes qu'elle réalise sont taxées sur la marge.

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