délictualiser французский

Значение délictualiser значение

Что в французском языке означает délictualiser?

délictualiser глагол

— (Droit) Donner un caractère de délit à. ⋄ En conséquence, on a tendence[sic] à tolérer de plus en plus de choses, contraventionnaliser les délits, délictualiser les crimes. ⋄ Il convient surtout de délictualiser la parole de l'opposition. ⋄ Une réforme est en cours pour délictualiser cette infraction dès sa première réalisation et non seulement en cas de récidive.

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