factum французский

Значение factum значение

Что в французском языке означает factum?

factum существительное

— (Droit) Exposé écrit des faits et du raisonnement juridique présenté devant un tribunal. ⋄ Les factums qui composent ce petit volume sont extraits d'un recueil publié en 1749 et intitulé Causes amusantes et connues. — Écrit excessif, violent qu’une personne publie pour attaquer ou pour se défendre. ⋄ Ce factum, que je ne puis qualifier que d'invitation au massacre de la population civile, se termine par ces mots : […]. ⋄ exposé des faits retenus contre quelqu'un

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