pétitoire французский

Значение pétitoire значение

Что в французском языке означает pétitoire?

pétitoire прилагательное

— (Droit de propriété) Il se dit en parlant d’une demande faite en justice, pour être maintenu ou rétabli dans la propriété d’un bien immobilier. ⋄ Action pétitoire : demande au pétitoire.

pétitoire существительное

— (Droit de propriété) Demande pétitoire. ⋄ La loi défend de juger conjointement le pétitoire et le possessoire. ⋄ Gagner son procès au pétitoire, être déclaré légitime propriétaire de l’héritage en litige.

Возможно, вы искали...