saisine французский

Значение saisine значение

Что в французском языке означает saisine?

saisine существительное

— (Droit) Appel ou recours à une juridiction. ⋄ La résolution rédigée par l’Allemagne ne demande pas expressément la saisine du Conseil de sécurité à ce stade, mais elle établit les conditions d’un transfert ultérieur. ⋄ Furieux de la désinvolture de sa future ministre et de celle de Jean-Paul Capitani, l’architecte des Bâtiments de France leur avait envoyé — il y a trois ans — un courrier récapitulant toutes les infractions qu’il leur reprochait, non sans transmettre une copie de cette odieuse missive au préfet de Paca pour une éventuelle saisine du procureur de la République. — (Droit) Se dit de la possession – d’un bien immeuble en général – qui appartient de plein droit à un héritier, par opposition à l’« envoi en possession ». ⋄ Les créanciers d’une succession doivent s’adresser à celui qui en a la saisine. — (Droit féodal) Sous la tenure féodale, le droit à la jouissance précaire (possession ou occupation) d’un bien-fonds tenu en fief. ⋄ Une fois le fief concédé à un censitaire, le seigneur n’a plus la saisine. — (Marine) Cordage servant à saisir, à fixer. ⋄ Cordage servant à saisir, à fixer.

Примеры saisine примеры

Как в французском употребляется saisine?

Субтитры из фильмов

Ce fut un vrai tour de force de ma part d'obtenir une saisine au Sénat.

Мне пришлось пустить в ход все средства чтобы протащить реформу субсидий в Сенате.

T'auras ta saisine demain matin a la 1re heure sur ton bureau.

Завтра утром я передам тебе обращение.

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