constitut
существительное
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(Droit) Contrat de droit romain qui obligeait au payement d’une somme d’argent.
⋄ Clause de constitut, clause par laquelle le possesseur d’un meuble ou d'un immeuble reconnaît qu’il n’y a aucun droit de propriété, et qu’il n’en a la jouissance qu’à titre de constitut, à titre précaire.
