légistique
прилагательное
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(Législation) Qui concerne l’art de faire les textes de loi.
⋄ Le projet a également contribué à la rationalisation du traitement des contentieux, accélérant ainsi l’exécution des procédures pénales pour les flagrants délits et améliorant la gestion de l’information ente police, parquets et tribunaux. Une formation légistique est venue clore le projet, en mai 2014.
légistique
существительное
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(Législation) Art de faire les textes de loi.
⋄ Dès sa première édition en 2005, ce guide, qui s’est imposé comme « le guide de légistique », est devenu l’ouvrage de référence pour tous ceux qui participent, à un titre ou à un autre, à la préparation des textes normatifs.
⋄ Science appliquée visant à l’amélioration de la qualité du droit, la légistique a désormais une place reconnue dans les politiques de modernisation de l’action publique. L’amélioration attendue de la qualité du droit suppose cependant un travail de pédagogie auprès des acteurs de la production normative, pour mettre concrètement les rédacteurs des textes normatifs en mesure de traduire en actes les préceptes du « mieux légiférer ». Or, ce n’est que depuis peu d’années que des initiatives de formation à la légistique se sont véritablement développées.
