stipulation французский

условие

Значение stipulation значение

Что в французском языке означает stipulation?

stipulation

(Droit) Clause, condition expresse ou convention qui entre dans un contrat.  La stipulation de reprise est une clause apposée dans un contrat de mariage, par laquelle il est porté que la femme, au cas qu'elle renonce à la communauté, reprendra franchement et quittement tout ce qu'elle aura mis dans ladite communauté.  Les personnes physiques peuvent déclarer l'adresse de leur local d'habitation et y exercer une activité, dès lors qu'aucune disposition législative ou stipulation contractuelle ne s'y oppose. (Article L123-10; Code du commerce français)

Перевод stipulation перевод

Как перевести с французского stipulation?

Примеры stipulation примеры

Как в французском употребляется stipulation?

Субтитры из фильмов

N'était-ce pas dans votre claire stipulation qu'une telle chose devrait être évitée à tout prix.
Если бы не прямое указание, что такие вещи следует избегать любой ценой.

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